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ARTICLE 1 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

ARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. En continuant à accéder à notre site web et au Service ou à les utiliser après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez celles-ci.

 

ARTICLE 3 -COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées en cliquant ICI.